Nos prestations - Marion Vincent-Girod Avocat

La prescription pénale en matière de viol

Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction tel que le crime de viol. Il dépend de l’âge de la victime lors des faits et son point de départ est le jour de la commission de l'infraction. Il existe cependant...

Violences sexuelles (viol, agressions) : vers la fin de la prescription, en matière civile ?

Ce lundi 28 Novembre 2022, un Tribunal civil a condamné une personne accusée de viol pour des faits datant de plus de 30 ans. Sur le plan pénal, les faits d’agressions sexuelles étaient prescrits, mais sur le plan civil (c’est à dire de responsabilité et de dommages et intérêts), les faits ne le ...

Un divorce sans juge est-il possible à LYON et JONAGE?

Durant des siècles, seul un juge pouvait prononcé un divorce.Qu'il soit amiable ou conflictuel, il était toujours obligatoire d'avoir recours à un juge.Cependant, depuis le 1er Janvier 2017, il existe un nouveau divorce amiable intitulé le divorce par consentement mutuel par acte d'av...

Un divorce sans avocat est-il possible à LYON et GENAS?

Le divorce sans avocat n'est pas possible.Que ce soit un divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, ou un divorce judiciaire (en passant devant un juge), l'avocat est toujours obligatoire.Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat.Il n'e...

délai pour divorce par consentement mutuel

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel à LYON et alentours?

Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).Le nombre de points d'accord et de désaccord a également ...

Les recours de l'Avocat suite au classement sans suite d'une plainte

Vous disposez de trois possibilités suite au classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République.Maitre VINCENT-GIROD, Avocat compétent dans la défense des victimes d'infractions vous aidera à chaque étape, quel que soit le recours envisagé. - Le recours hiérarchique de...

La persévérance de l'Avocat dans l'indemnisation des victimes de préjudices corporels à Lyon

Lorsque vous êtes victime d'un préjudice corporel, vous pouvez être confronté à une longue procédure, nécessitant l'assistance d'un Avocat spécialisé dans l'indemnisation des préjudices corporels.Me VINCENT-GIROD, Avocat expérimentée en dommages corporels, traite de nombreux dossiers dans ce d...

Confinement et droit de visite et d'hébergement des enfants

Le 2 Avril 2020, la Ministre de la justice a fait un communiqué de presse relatif au droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement.Elle précise que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer de manière classique. Les enfants peuvent donc...

COVID et garde d'enfants

Depuis le 17 Mars 2020, une période de confinement a débuté pour une durée indéterminée.L’état d’urgence sanitaire a été déclaré et les déplacements sont interdits sauf dans des cas très spécifiques.De nombreux parents séparés ou divorcés se posent dès lors la question du déplacement et de la gard...

L’aide d’un Avocat grâce à la protection juridique à LYON 6ème

De nombreux particuliers souscrivent plusieurs contrats d’assurance afin de protéger son logement, son automobile, ses comptes bancaires. Dans le cadre de ces contrats d’assurance, il est possible que vous ayez souscrit à une clause spécifique appelée « assurance protection juridique ». Cette as...

Avocat compétent accident de la circulation

Les premières démarches médicales à faire suite à un accident de la circulation conseillées par votre Avocat à LYON 2ème

Après avoir subi un accident de la circulation, vous devez entamer des démarches médicales afin d’évaluer vos premiers dommages corporels. Maitre VINCENT-GIROD, Avocate, vous conseille sur ce point. En fonction de la gravité de vos blessures, il faudra vous rendre : soit à l’hôpital soit che...

rôle de l’Avocat suite à un accident de la circulation

Le rôle primordial de l’Avocat suite à un accident de la circulation

Quelles sont les démarches à effectuer suite à un accident de la circulation, avec l'aide d'un avocat ? Découvrez en quoi le rôle de votre Avocat est primordial suite à un accident de la circulation. Maitre VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en droit des préjudices corporels, sera un allié indi...

Les spécificités du divorce pour altération définitive du lien conjugal à LYON 5ème

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil: « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » Ce délai co...

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les différentes étapes du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à Lyon en Rhône Alpes

Ce type de divorce, également appelé divorce accepté, est défini par l’article 233 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette ac...

Indemnisation des accidents de la circulation

Victimes d'un accident de la circulation : quels sont vos droits à indemnisation?

Vous pouvez être victime d’un accident de la circulation, à plusieurs titres : En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (scooter, automobile, camion…) En tant que piéton, cycliste ou passager du véhicule Chaque victime d'un accident de la circulation est alors en droit d’obte...

Cas spécifique de la victime indirecte, par ricochet

Le cas spécifique de la victime indirecte d'une infraction, victime par ricochet à LYON

La victime par ricochet, appelée victime indirecte, est également en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Il s’agit d’une personne qui a subi un dommage suite aux préjudices subis par la victime directe. A titre d’exemple, un époux ou une épouse, un parent, peut limiter voire inter...

Les différents préjudices corporels d'une victime d'infractions sur la région Rhône-Alpes

Lorsque vous êtes victime d’un dommage corporel, vous êtes en droit d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. L’intervention de Maitre VINCENT-GIROD sera alors indispensable afin de lister vos préjudices. Il existe en effet plusieurs types de préjudices, notamment en fonction de l’ab...

L'indispensable assistance de l'avocat lors de l'expertise médicale à LYON et ses alentours

En présence de préjudices ou dommages corporels, une expertise médicale peut être ordonnée, soit spontanément par le Juge, soit à votre demande, par l’intermédiaire de Me VINCENT-GIROD. Un entretien sera fixé au Cabinet de l’Expert puis un rapport sera déposé. La présence de l’Avocat lors de l’e...

Les différentes étapes d'une procédure judiciaire, de la plainte au jugement à LYON 3ème

PlainteLorsque vous êtes victimes d’une infraction, vous êtes en droit de déposer plainte. Cette plainte peut être faite directement auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmettra au procureur de la République. Contrairement à certaines idées reçues, les commissariats et g...

Procédure d'indemnisation devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) à Lyon

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il est possible que votre préjudice ne puisse pas être indemnisé par l'auteur des faits (s’il est insolvable par exemple) ou par son assureur. Par l’intermédiaire de votre Avocat, vous pouvez saisir différents organismes, en fonction de l’importance de ...

$Avocate pour indemnisation et charge envers la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)$

Procédure d'indemnisation devant le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) à Villeurbanne

Lorsque votre préjudice n'a pas été indemnisé par le responsable ou son assureur, il est possible de saisir ole SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) dans certaines conditions.Le SARVI est en effet compétent pour les victimes : ayant obtenu des dommages et intérêts s...

L'assistance éducative et la défense des mineurs victimes ou auteurs par un Avocat à LYON 1er

Maitre Marion VINCENT-GIROD, Avocate, a suivi de nombreuses formations en droit des mineurs afin de pouvoir intervenir dans ce domaine très spécifique.Assistance éducativeLorsqu’un enfant mineur est en danger dans sa famille, une mesure d’assistance éducative peut être mise en place par le juge de...

Pourparlers avec l'assureur en vue de l'indemnisation à Lyon

Vous pouvez avoir souscrit différents contrats d’assurance personnelle comportant des clauses d’indemnisation en cas d’accident, de cambriolage, d’agression, ect… Vous devrez alors immédiatement les informer si vous êtes victimes d’une infraction. S’agissant des accidents de la circulation, il e...

Droits de visite et d'hébergement des grands-parents à LYON

La fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents à LYON avec l'aide d'un Avocat

L’article 371-4 du Code civil indique que chaque enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.Les conflits familiaux entre parents et grands-parents sont parfois tellement importants que les grands-parents peuvent être privés, sans raison légitime, de leurs pet...

Evaluation d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce à LYON

Le rôle de l'Avocat pour l'évaluation d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce à LYON 2ème et alentours

Suite au prononcé du divorce, Maitre Marion VINCENT-GIROD va étudier si l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le but de ce versement est de diminuer les déséquil...

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