Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.

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Combien faut-il d'avocats pour un divorce par consentement mutuel à LYON ?

Combien faut-il d'avocats pour un divorce par consentement mutuel à LYON ?

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.   Il n’est plus possible de faire le choix d’un même avocat, même si les époux sont d’accord sur tout.   Le choix de l’avocat est totalement libre. Aucun des époux ne peut imposer son choix à l’autre époux.   Il est indispensable de ...
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Peut-on toujours divorcer par consentement mutuel à LYON ?

Peut-on toujours divorcer par consentement mutuel à LYON ?

Le divorce par consentement mutuel impose qu’il existe un accord total entre les époux, tant sur le principe de divorcer que sur les conséquences du divorce.   Les conséquences sont relatives à la garde des enfants (résidence habituelle chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement che...
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Quel délai pour un divorce à l'amiable à LYON ?

Quel délai pour un divorce à l'amiable à LYON ?

Le divorce à l’amiable correspond à deux types de divorce différents : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté Le premier est un divorce sans juge, uniquement en présence d’avocats et de notaire, et dure en moyenne 6 mois (en l’absence de biens immobiliers à partager). En présenc...
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La procédure judiciaire de partage des biens après divorce à Meyzieu proche de Lyon

La procédure judiciaire de partage des biens après divorce à Meyzieu proche de Lyon

Il est toujours préférable que les époux arrivent à s’entendre sur le partage de leurs biens.   A défaut, l’article L213-3 2°du Code de l'organisation judiciaire prévoit que : « Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la l...
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L’assistance d’un notaire pour la liquidation des biens suite à un divorce à VILLEURBANNE

L’assistance d’un notaire pour la liquidation des biens suite à un divorce à VILLEURBANNE

Lorsque les époux ont acheté un bien immobilier durant le mariage, il est nécessaire de le partager au moment du divorce.   L’intervention d’un notaire est dès lors obligatoire. Il va en effet dresser un état liquidatif.   Le notaire peut être choisi à VILLEURBANNE, ou LYON, ou les environs. ...
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La liquidation amiable du régime matrimonial pendant ou après le divorce à Lyon 3ème

La liquidation amiable du régime matrimonial pendant ou après le divorce à Lyon 3ème

En présence de biens entre époux, la liquidation de leur régime matrimonial est obligatoire.   Elle peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure de divorce.   1/ La liquidation amiable du régime matrimonial pendant la procédure de divorce à Lyon Lorsque les époux divorcent par consent...
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Les différents régimes matrimoniaux : l'aide d'un Avocat en divorce pour bien choisir à Lyon

Les différents régimes matrimoniaux : l'aide d'un Avocat en divorce pour bien choisir à Lyon

Il existe différents régimes matrimoniaux : le régime de la communauté légale réduite aux acquêts le régime de communauté universelle le régime de la séparation de biens   Il est possible, durant le mariage, de changer de régime matrimonial, en étant assister d’un notaire, et grâce aux co...
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Divorce rapide à JONAGE

Comment divorcer dans les plus courts délais à Lyon et sa région?

Lorsqu’un des époux souhaite divorcer le plus rapidement possible, il doit contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.Il lui sera alors proposer d’engager une procédure de divorce à l’amiable, procédure plus rapide qu’un divorce judiciaire.Les délais peuvent être de 6 mois en moyenne, c...
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Comment entamer une procédure de divorce à l'amiable à Lyon en Rhône Alpes? Conseil d'un avocat expert en divorce à Lyon

Comment entamer une procédure de divorce à l'amiable à Lyon en Rhône Alpes? Conseil d'un avocat expert en divorce à Lyon

Lorsque les époux s’entendent pour divorcer, ils peuvent avoir recours à un divorce amiable, appelé également divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’une procédure très spécifique : chaque époux doit choisir son propre avocat (un avocat commun n'est plus possible) les avocats se mettent ...
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La prescription pénale en matière de viol

La prescription pénale en matière de viol

Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction tel que le crime de viol.   Il dépend de l’âge de la victime lors des faits et son point de départ est le jour de la commission de l'infraction. Il existe cependant...
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Violences sexuelles (viol, agressions) : vers la fin de la prescription, en matière civile ?

Violences sexuelles (viol, agressions) : vers la fin de la prescription, en matière civile ?

Ce lundi 28 Novembre 2022, un Tribunal civil a condamné une personne accusée de viol pour des faits datant de plus de 30 ans. Sur le plan pénal, les faits d’agressions sexuelles étaient prescrits, mais sur le plan civil (c’est à dire de responsabilité et de dommages et intérêts), les faits ne le ...
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Un divorce sans juge est-il possible à Lyon et Villeurbanne

Un divorce sans juge est-il possible à Lyon et Villeurbanne

Durant des siècles, seul un juge pouvait prononcé un divorce.Qu'il soit amiable ou conflictuel, il était toujours obligatoire d'avoir recours à un juge.Cependant, depuis le 1er Janvier 2017, il existe un nouveau divorce amiable intitulé le divorce par consentement mutuel par acte d'av...
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Un divorce sans avocat est-il possible à Lyon proche de Genas ?

Un divorce sans avocat est-il possible à Lyon proche de Genas ?

Le divorce sans avocat n'est pas possible.Que ce soit un divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, ou un divorce judiciaire (en passant devant un juge), l'avocat est toujours obligatoire.Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat.Il n'e...
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délai pour divorce par consentement mutuel

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel à Lyon et alentours?

Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).Le nombre de points d'accord et de désaccord a également ...
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Les recours de l'Avocat suite au classement sans suite d'une plainte

Les recours de l'Avocat suite au classement sans suite d'une plainte

Vous disposez de trois possibilités suite au classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République.Maitre VINCENT-GIROD, Avocat compétent dans la défense des victimes d'infractions vous aidera à chaque étape, quel que soit le recours envisagé. -       Le recours hiérarchique de...
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La persévérance de l'Avocat dans l'indemnisation des victimes de préjudices corporels à Lyon

La persévérance de l'Avocat dans l'indemnisation des victimes de préjudices corporels à Lyon

Lorsque vous êtes victime d'un préjudice corporel, vous pouvez être confronté à une longue procédure, nécessitant l'assistance d'un Avocat spécialisé dans l'indemnisation des préjudices corporels.Me VINCENT-GIROD, Avocat expérimentée en dommages corporels, traite de nombreux dossiers dans ce d...
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Confinement et droit de visite et d'hébergement des enfants

Confinement et droit de visite et d'hébergement des enfants

Le 2 Avril 2020, la Ministre de la justice a fait un communiqué de presse relatif au droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement.Elle précise que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer de manière classique. Les enfants peuvent donc...
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COVID 19 et garde d'enfant

COVID et garde d'enfants

Depuis le 17 Mars 2020, une période de confinement a débuté pour une durée indéterminée.L’état d’urgence sanitaire a été déclaré et les déplacements sont interdits sauf dans des cas très spécifiques.De nombreux parents séparés ou divorcés se posent dès lors la question du déplacement et de la gard...
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L’aide d’un Avocat grâce à la protection juridique à LYON 6ème

L’aide d’un Avocat grâce à la protection juridique à LYON 6ème

De nombreux particuliers souscrivent plusieurs contrats d’assurance afin de protéger son logement, son automobile, ses comptes bancaires. Dans le cadre de ces contrats d’assurance, il est possible que vous ayez souscrit à une clause spécifique appelée « assurance protection juridique ». Cette as...
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Avocat compétent accident de la circulation

Les premières démarches médicales à faire suite à un accident de la circulation conseillées par votre Avocat à LYON 2ème

Après avoir subi un accident de la circulation, vous devez entamer des démarches médicales afin d’évaluer vos premiers dommages corporels. Maitre VINCENT-GIROD, Avocate, vous conseille sur ce point. En fonction de la gravité de vos blessures, il faudra vous rendre : soit à l’hôpital soit che...
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rôle de l’Avocat suite à un accident de la circulation

Le rôle primordial de l’Avocat suite à un accident de la circulation

Quelles sont les démarches à effectuer suite à un accident de la circulation, avec l'aide d'un avocat ? Découvrez en quoi le rôle de votre Avocat est primordial suite à un accident de la circulation.  Maitre VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en droit des préjudices corporels, sera un allié indi...
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Altération définitive du lien conjugal

Les spécificités du divorce pour altération définitive du lien conjugal à LYON 5ème

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil: « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » Ce délai co...
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les différentes étapes du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à Lyon en Rhône Alpes

Ce type de divorce, également appelé divorce accepté, est défini par l’article 233 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette ac...
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Indemnisation des accidents de la circulation

Victimes d'un accident de la circulation : quels sont vos droits à indemnisation?

Vous pouvez être victime d’un accident de la circulation, à plusieurs titres : En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (scooter, automobile, camion…) En tant que piéton, cycliste ou passager du véhicule Chaque victime d'un accident de la circulation est alors en droit d’obte...
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Cas spécifique de la victime indirecte, par ricochet

Le cas spécifique de la victime indirecte d'une infraction, victime par ricochet à LYON

La victime par ricochet, appelée victime indirecte, est également en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Il s’agit d’une personne qui a subi un dommage suite aux préjudices subis par la victime directe. A titre d’exemple, un époux ou une épouse, un parent, peut limiter voire inter...
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