Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.
Il n’est plus possible de faire le choix d’un même avocat, même si les époux sont d’accord sur tout.
Le choix de l’avocat est totalement libre. Aucun des époux ne peut imposer son choix à l’autre époux.
Il est indispensable de ...
Le divorce par consentement mutuel impose qu’il existe un accord total entre les époux, tant sur le principe de divorcer que sur les conséquences du divorce.
Les conséquences sont relatives à la garde des enfants (résidence habituelle chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement che...
Le divorce à l’amiable correspond à deux types de divorce différents : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté
Le premier est un divorce sans juge, uniquement en présence d’avocats et de notaire, et dure en moyenne 6 mois (en l’absence de biens immobiliers à partager). En présenc...
Il est toujours préférable que les époux arrivent à s’entendre sur le partage de leurs biens.
A défaut, l’article L213-3 2°du Code de l'organisation judiciaire prévoit que :
« Le juge aux affaires familiales connaît :
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la l...
Lorsque les époux ont acheté un bien immobilier durant le mariage, il est nécessaire de le partager au moment du divorce.
L’intervention d’un notaire est dès lors obligatoire. Il va en effet dresser un état liquidatif.
Le notaire peut être choisi à VILLEURBANNE, ou LYON, ou les environs.
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En présence de biens entre époux, la liquidation de leur régime matrimonial est obligatoire.
Elle peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure de divorce.
1/ La liquidation amiable du régime matrimonial pendant la procédure de divorce à Lyon
Lorsque les époux divorcent par consent...
Il existe différents régimes matrimoniaux :
le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
le régime de communauté universelle
le régime de la séparation de biens
Il est possible, durant le mariage, de changer de régime matrimonial, en étant assister d’un notaire, et grâce aux co...
Lorsqu’un des époux souhaite divorcer le plus rapidement possible, il doit contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.Il lui sera alors proposer d’engager une procédure de divorce à l’amiable, procédure plus rapide qu’un divorce judiciaire.Les délais peuvent être de 6 mois en moyenne, c...
Lorsque les époux s’entendent pour divorcer, ils peuvent avoir recours à un divorce amiable, appelé également divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure très spécifique :
chaque époux doit choisir son propre avocat (un avocat commun n'est plus possible)
les avocats se mettent ...
Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction tel que le crime de viol.
Il dépend de l’âge de la victime lors des faits et son point de départ est le jour de la commission de l'infraction. Il existe cependant...
Ce lundi 28 Novembre 2022, un Tribunal civil a condamné une personne accusée de viol pour des faits datant de plus de 30 ans.
Sur le plan pénal, les faits d’agressions sexuelles étaient prescrits, mais sur le plan civil (c’est à dire de responsabilité et de dommages et intérêts), les faits ne le ...
Durant des siècles, seul un juge pouvait prononcé un divorce.Qu'il soit amiable ou conflictuel, il était toujours obligatoire d'avoir recours à un juge.Cependant, depuis le 1er Janvier 2017, il existe un nouveau divorce amiable intitulé le divorce par consentement mutuel par acte d'av...
Le divorce sans avocat n'est pas possible.Que ce soit un divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, ou un divorce judiciaire (en passant devant un juge), l'avocat est toujours obligatoire.Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat.Il n'e...
Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).Le nombre de points d'accord et de désaccord a également ...
Vous disposez de trois possibilités suite au classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République.Maitre VINCENT-GIROD, Avocat compétent dans la défense des victimes d'infractions vous aidera à chaque étape, quel que soit le recours envisagé.
- Le recours hiérarchique de...
Lorsque vous êtes victime d'un préjudice corporel, vous pouvez être confronté à une longue procédure, nécessitant l'assistance d'un Avocat spécialisé dans l'indemnisation des préjudices corporels.Me VINCENT-GIROD, Avocat expérimentée en dommages corporels, traite de nombreux dossiers dans ce d...
Le 2 Avril 2020, la Ministre de la justice a fait un communiqué de presse relatif au droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement.Elle précise que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer de manière classique. Les enfants peuvent donc...
Depuis le 17 Mars 2020, une période de confinement a débuté pour une durée indéterminée.L’état d’urgence sanitaire a été déclaré et les déplacements sont interdits sauf dans des cas très spécifiques.De nombreux parents séparés ou divorcés se posent dès lors la question du déplacement et de la gard...
De nombreux particuliers souscrivent plusieurs contrats d’assurance afin de protéger son logement, son automobile, ses comptes bancaires.
Dans le cadre de ces contrats d’assurance, il est possible que vous ayez souscrit à une clause spécifique appelée « assurance protection juridique ».
Cette as...
Après avoir subi un accident de la circulation, vous devez entamer des démarches médicales afin d’évaluer vos premiers dommages corporels.
Maitre VINCENT-GIROD, Avocate, vous conseille sur ce point.
En fonction de la gravité de vos blessures, il faudra vous rendre :
soit à l’hôpital
soit che...
Quelles sont les démarches à effectuer suite à un accident de la circulation, avec l'aide d'un avocat ? Découvrez en quoi le rôle de votre Avocat est primordial suite à un accident de la circulation.
Maitre VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en droit des préjudices corporels, sera un allié indi...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil:
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. »
Ce délai co...
Ce type de divorce, également appelé divorce accepté, est défini par l’article 233 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette ac...
Vous pouvez être victime d’un accident de la circulation, à plusieurs titres :
En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (scooter, automobile, camion…)
En tant que piéton, cycliste ou passager du véhicule
Chaque victime d'un accident de la circulation est alors en droit d’obte...
La victime par ricochet, appelée victime indirecte, est également en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Il s’agit d’une personne qui a subi un dommage suite aux préjudices subis par la victime directe.
A titre d’exemple, un époux ou une épouse, un parent, peut limiter voire inter...