Le 2 Avril 2020, la Ministre de la justice a fait un communiqué de presse relatif au droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement.

Elle précise que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer de manière classique. Les enfants peuvent donc se rendre chez l’autre parent selon les termes de la décision de justice rendue.

La Garde des sceaux rappelle en effet que ses déplacements font partie des exceptions prévues par l’attestation dérogatoire de déplacement, et notamment pour « motif familial impérieux ».

Ce communiqué précise cependant que le droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement doit s’exercer selon les consignes sanitaires strictement définies. Il est impératif à ce titre de :

• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances
• éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables
• éviter que l’enfant prenne les transports en commun

Il est dès lors souhaitable que les parents s’entendent afin de modifier leur organisation habituelle, de façon temporaire, en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.

A titre d’exemple, si la décision de justice prévoit une garde alternée une semaine/une semaine, cette alternance peut être modifiée, le temps du confinement, en une alternance quinze jours/quinze jours.

La Ministre de la justice précise enfin que tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers sont suspendus, tout comme les droits des visite des parents en lieu neutre.