Comment entamer une procédure de divorce à l'amiable à Lyon en Rhône Alpes? Conseil d'un avocat expert en divorce à Lyon
Lorsque les époux s’entendent pour divorcer, ils peuvent avoir recours à un divorce amiable, appelé également divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure très spécifique :
chaque époux doit choisir son propre avocat (un avocat commun n'est plus possible)
les avocats se mettent en contact afin d’étudier les points d’accord et de désaccord du couple
une négociation peut alors s’engager sur les points de désaccord
lorsqu’un accord total est obtenu, une convention de divorce par acte d’avocat sera alors rédigée
Cette convention de divorce par consentement mutuel sera envoyée aux époux par courrier recommandé et après un délai de réflexion de 15 jours, cet acte pourra être signé au Cabinet de l’un des avocats.
Les deux époux et leurs avocats devront tous être présents lors de la signature.
Un notaire désigné par les époux enregistre par la suite la convention de divorce et le divorce est prononcé officiellement le jour de cet enregistrement (environ 1 à 2 semaines après l’envoi de la convention au notaire par les avocats).
Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...
Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).Le nombre de points d'accord et de désaccord a également ...
Le divorce sans avocat n'est pas possible.Que ce soit un divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, ou un divorce judiciaire (en passant devant un juge), l'avocat est toujours obligatoire.Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat.Il n'e...
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