En présence de biens entre époux, la liquidation de leur régime matrimonial est obligatoire.
Elle peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure de divorce.
Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, les avocats rédigent une convention de divorce (équivalente au jugement de divorce).
En cas de bien immobilier, le notaire rédige un état liquidatif qui est annexé à la convention de divorce.
En l’absence de bien immobilier, l’Avocat inclut dans la convention de divorce le partage.
Lorsque les époux divorcent devant un Juge, il est tout à fait possible d’avoir recours à une liquidation amiable après le prononcé du divorce.
Les avocats de ex-époux peuvent en effet trouver un accord amiable pour éviter une nouvelle procédure judiciaire.
Me VINCENT-GIROD, Avocate compétente en liquidation amiable du régime matrimonial à Lyon 3ème et ses alentours, vous accompagnera à chaque étape.
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