Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction tel que le crime de viol.
Il dépend de l’âge de la victime lors des faits et son point de départ est le jour de la commission de l'infraction. Il existe cependant des exceptions.
La prescription au regard de l’âge de la victime
Victime majeure
Si la victime est majeure au moment des faits, la prescription est de 20 ans et commence à courir à compter de la date du viol.
Victime mineure
Si la victime est mineure au moment des faits, la prescription est plus longue que pour les majeures.
Elle est de 30 ans mais ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime.
La victime mineure de viol peut ainsi déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
La prescription au regard de la date de commission des faits
ATTENTION : les délais mentionnés ci-dessus résultent des nouveaux textes de loi applicables depuis la loi du 9 Mars 2004 et la loi du 3 Août 2018.
Ces nouveaux délais sont applicables aux procédures en cours et aux plaintes à venir. Ils ne sont cependant pas applicables pour des viols très anciens.
En effet, en cas de viol sur un majeur qui n’a pas fait l’objet d’une plainte avant le 10 Mars 2004 (date d’application de la loi du 9 Mars 2004), ces faits sont prescrits lorsque plus de 10 ans se sont écoulés entre la date de l'infraction et le 1er mars 2017.
Pour les mineurs, il y a eu plusieurs évolutions (étant précisé que le point de départ est toujours la majorité de la victime) :
- avant la loi du 9 Mars 2004 : prescription de 10 ans
- loi du 9 Mars 2004 : prescription de 20 ans
- loi du 3 Août 2018 : prescription de 30 ans
Il s’agit ainsi de mécanismes complexes pour calculer si la prescription est acquise ou pas.
Maitre VINCENT-GIROD, spécialisée dans ce domaine, pourra répondre à toutes vos questions.
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