Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins des enfants.Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant, notamment lorsqu’il poursuit des études. Le parent devra alors produire un certificat de scolarité pour ...
Lorsque les parents se séparent, il est nécessaire de tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable, dans l’intérêt des enfants.Ils sont en effet les premiers impactés lors d’une séparation.Plusieurs possibilités existent :La résidence habituelle chez l’un des parents et un droit de visit...
En cas de désaccord, trois types de divorce judiciaires différents s’offrent à vous :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
1. Procédure judiciaire commune aux trois cas de divorce conte...
Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...