Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.
Vous pouvez avoir souscrit différents contrats d’assurance personnelle comportant des clauses d’indemnisation en cas d’accident, de cambriolage, d’agression, ect…
Vous devrez alors immédiatement les informer si vous êtes victimes d’une infraction.
S’agissant des accidents de la circulation, il e...
L’article 371-4 du Code civil indique que chaque enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.Les conflits familiaux entre parents et grands-parents sont parfois tellement importants que les grands-parents peuvent être privés, sans raison légitime, de leurs pet...
Suite au prononcé du divorce, Maitre Marion VINCENT-GIROD va étudier si l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Le but de ce versement est de diminuer les déséquil...
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins des enfants.Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant, notamment lorsqu’il poursuit des études. Le parent devra alors produire un certificat de scolarité pour ...
Lorsque les parents se séparent, il est nécessaire de tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable, dans l’intérêt des enfants.Ils sont en effet les premiers impactés lors d’une séparation.Plusieurs possibilités existent :La résidence habituelle chez l’un des parents et un droit de visit...
En cas de désaccord, trois types de divorce judiciaires différents s’offrent à vous :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
1. Procédure judiciaire commune aux trois cas de divorce conte...
Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...