Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil:
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. »
Ce délai court à partir du moment où les époux sont séparés physiquement et affectivement. Il prend fin au jour de l’assignation en divorce.
Il est indispensable de pouvoir prouver cette séparation. L'avocat peut produire à ce titre le nouveau contrat de bail, des attestations de témoins, une main courante...
Ce type de divorce est principalement utilisé lorsque l’un des époux refuse de divorcer.
Si les époux se réconcilient durant la procédure de divorce, même pour un temps très court, le délai repart de zéro.
Il existe un projet de réforme ayant pour but la réduction du délai de séparation de 2 à 1 an.
Durant la procédure de divorce, grâce à l’intervention des avocats, les époux peuvent se mettre d’accord et faire le choix de changer de procédure en ayant recours à :
Maitre VINCENT-GIROD, Avocat, vous accompagne pas à pas dans cette procédure.
Vous pouvez me contacter au 04.84.88.53.79
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