Vous disposez de trois possibilités suite au classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République.

Maitre VINCENT-GIROD, Avocat compétent dans la défense des victimes d'infractions vous aidera à chaque étape, quel que soit le recours envisagé.

-       Le recours hiérarchique devant le Procureur général

L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose en effet que “toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »

Dans ce cas, le procureur général, qui est son supérieur hiérarchique, peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.

Le procureur général peut cependant considérer que le recours est infondé et aucune nouvelle enquête n’aura lieu.

-       La citation directe

Ce recours vous permet, par le biais de l'avocat, de saisir directement le tribunal correctionnel, en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l’audience par voie d’huissier.

Un acte de citation est rédigé par l’Avocat qui reprend toute l’enquête et démontre la véracité des faits dénoncés.

La condamnation pénale de l’auteur de l’infraction est demandée ainsi que la réparation du préjudice de la victime, par l’octroi de dommages et intérêts.

Ce recours ne doit être fait que si l’affaire est en état d’être jugée et ne nécessite pas d’enquête ou d’instruction et que la victime dispose de l’ensemble des preuves relatives à l’auteur de l’infraction, à l’infraction elle-même et au préjudice.

-       La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile rédigée par l'Avocat vise les cas dans lesquels de nouvelles investigations sont nécessaires.

Il s’agit d’un courrier adressé au Doyen des Juges d’instructions.

Le juge d’instruction ordonne alors communication de la plainte au procureur de la République pour que celui-ci prenne ses réquisitions (c'est-à-dire donne son avis).

Le juge d’instruction décide alors de suivre ou non ces réquisitions du Procureur :

-       S’il suit l’avis du Procureur : il rend une ordonnance de refus d’informer. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un  recours devant la Chambre de l’instruction

-       S’il ne suit pas l’avis du Procureur : il ouvre une information judiciaire (soit une nouvelle enquête).

Pour les deux derniers recours (citation et plainte avec constitution de partie civile) une consignation doit être versée sous peine d’irrecevabilité du recours par la partie civile. Le tribunal ou le doyen des Juges d’instruction décide de son montant en fonction des revenus de celle-ci sans que ce montant ne puisse dépasser 15 000 euros.

Cette consignation a pour but d’éviter les recours abusifs. Elle sera conservée à titre d’amende si le recours est jugé abusif et restituée si le recours est jugé justifié.