Le cas est celui où vous venez de recevoir une assignation en divorce pour faute de la part de votre conjoint. 

Plusieurs points doivent être portés à votre attention : 

    - S’agissant de la faute commise et/ou reprochée : 

Plusieurs fautes peuvent vous être reprochées, notamment si :`

-Vous êtes auteur d’un harcèlement physique ou moral contre votre conjoint 
-Vous avez commis des violences morale ou physique contre votre conjoint 
-Vous avez commis des violences morale ou physique contre les enfants 
-Vous êtes auteur d’un adultère renouvelé 

L'abandon du domicile conjugal est de moins en moins retenu comme une faute et doit être étudié au cas par cas.

Me VINCENT-GIROD, expérimentée dans ce domaine, vous apportera toutes les réponses nécessaires.

Dans tous les cas, la première chose à faire est de vous rapprocher d’un Avocat. Il faudra lui apporter l’assignation que vous avez reçu afin qu’il l’étudie. 

Surtout, il faudra être honnête avec votre avocat sur les fautes que vous avez pu commettre et lui présenter votre cas dans les moindres détails afin qu’il représente au mieux vos intérêts. 

    - S’agissant de la prestation compensatoire demandée : 

La situation est celle où l’un des époux n’a pas pu obtenir de diplôme, ou bien a mis sa carrière de côté durant le mariage afin de faciliter la vie de l’autre. La vie après le divorce peut devenir très difficile pour cette personne, c’est pourquoi elle pourra obtenir une prestation compensatoire. 

    - S’agissant des conséquences fiscales : 

Votre quotient familial et les aides qui peuvent venir avec vont évoluer après le divorce. Il faudra donc analyser avec votre avocat vos déclarations de revenus, les personnes rattachées à votre foyer fiscal, les biens immobiliers que vous possédez… 

    - S’agissant des conséquences sur les enfants : 

Un divorce a toujours des conséquences sur les enfants, d’autant plus lors d’un divorce pour faute durant lequel les époux se déchirent. Votre objectif doit être de les épargner au maximum des conséquences de votre divorce. 

Pour finir, sachez que dans tous les cas, même si vous êtes assigné en divorce pour faute, il n’est pas certain que le divorce soit prononcé à vos torts exclusifs. 

En effet, il faudra établir une stratégie avec votre Avocat pour notamment : 

-Prouver des fautes réciproques de votre conjoint afin d’atténuer votre faute ou la contester. 

-Former une demande reconventionnelle (c’est à dire que vous aussi demandez désormais le divorce) pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de votre conjoint ou aux torts partagés. 

-Former une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est à dire que vous demandez un autre type de divorce et que si le juge rejette le divorce pour faute, il prononcera ce divorce pour altération définitive). 

Dans tous les cas, vous pourrez à tout moment repasser à un divorce à l’amiable. 

Me VINCENT-GIROD, Experte en Droit de la Famille à Lyon, vous apportera toutes les réponses liées à ces interrogations.

Si vous avez la volonté de divorcer vous pouvez la contactez via le formulaire ou au numéro de téléphone suivant : 04.84.88.53.79