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Quel délai pour un divorce par consentement mutuel à LYON et alentours?

Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.

Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).

Le nombre de points d'accord et de désaccord a également une influence sur la durée de la procédure.

En présence de biens immobiliers communs, ils doivent impérativement être vendus ou l'un des époux doit racheter la part de l'autre.

En présence d'enfants, les parents doivent s'accorder sur le lieu de résidence, le droit de visite et d'hébergement de l'autre, la pension alimentaire éventuelle.

En tout état de cause, il existe des délais stricts, incompressibles:
- environ 3 semaines pour obtenir des mairies les copies intégrales des actes de naissance et de mariage (les actes devant datés de moins de trois mois le jour de la signature du divorce)
- 15 jours entre la réception de la lettre recommandée adressant le projet définitif de convention de divorce au client et la date de signature du divorce au cabinet d'un des avocats
- entre 2 et 15 jours pour que le notaire puisse enregistrer le divorce

En cas d'accord total, la rédaction de la convention de divorce par l'avocat peut être rapide.

Maitre VINCENT-GIROD est une Avocate expérimentée en matière de divorce par consentement mutuel, appelé également divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Vous pouvez la contacter pour plus de renseignement par mail ou par téléphone.

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