Ce lundi 28 Novembre 2022, un Tribunal civil a condamné une personne accusée de viol pour des faits datant de plus de 30 ans.
Sur le plan pénal, les faits d’agressions sexuelles étaient prescrits, mais sur le plan civil (c’est à dire de responsabilité et de dommages et intérêts), les faits ne le sont pas.
Il s’agit d’une réelle avancée en matière de décisions de justice en cas de viol ou agression sexuelles et de prescription.
Le Tribunal a en effet considéré que même s’il n’était plus possible de poursuive l’agresseur pour un crime de viol ou un délit d’agressions sexuelle, une "faute" pouvait lui être reprochée et c’est cette "faute" qui a causé un "préjudice", justifiant l’octroi d’une "réparation".
Certes, l’agresseur ne sera pas condamné à une peine de prison, mais il sera reconnu responsable des faits de viol ou agression sexuelle et il sera tenu d’indemniser les victimes.
Il s'agit d'une avancée majeure pour les droits de victimes.
Si vous êtes victime d’un viol ou d’une agression sexuelle, et que les faits sont prescrits (notamment si vous avez été victime durant votre enfance et que vous décidez de déposer plainte de nombreuses années plus tard), cette nouvelle décision de justice vous permettrait d’engager une procédure civile contre votre agression.
Il faudra :
- dans un premier temps, que le tribunal considère que les faits de viol ou d’agressions sexuelles sont établies. Me VINCENT-GIROD vous aidera à réunir tous les éléments afin de prouver ces faits (lettre d’excuses, témoignages ect…)
- dans un second temps, que le tribunal considère que la victime n’est pas consolidée depuis plus de 10 ans. En effet, la prescription en matière civile ne court qu’à compter de la consolidation (guérison) de la victime.
Dans le jugement rendu ce lundi, le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’un Expert psychiatre indiquant que la victime n’était consolidée que depuis son dépôt de plainte en 2018.
Dans ces conditions, l’auteur des faits de viol ou d’agressions sexuelles, bien que prescrit en matière pénal, pourra être condamné en matière civile et verser des dommages et intérêts aux victimes.
Si cette nouvelle décision de justice n’est pas modifiée en appel ou en cassation, une victime de viol ou d’agression sexuelle durant son enfance pourrait désormais engager une action devant un tribunal civil de nombreuses années après sa majorité, s’il est démontré qu’elle a subi un préjudice, un traumatisme, durant toutes ces années.
Durant toutes ces démarches, Me VINCENT-GIROD, Avocat expérimentée en procédure pénale et indemnisation des préjudices corporels, notamment lors de viol, peut vous assister.
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