Il est toujours préférable que les époux arrivent à s’entendre sur le partage de leurs biens.

A défaut, l’article L213-3 2°du Code de l'organisation judiciaire prévoit que :

« Le juge aux affaires familiales connaît :

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence »

L’un des époux devra alors saisir le Juge par assignation : l’avocat est alors obligatoire.

Un notaire sera désigné par le Juge, qui aura un délai d’un an pour établir un projet d’état liquidatif, grâce aux éléments qui lui seront remis par les avocats.

En cas d’accord des parties, le Juge homologie l’état liquidatif du notaire.

En cas de désaccord, le Juge tranchera le différent.

Me VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en liquidation et partage à MEYZIEU et ses alentours, établira des conclusions en votre faveur.