Ce type de divorce, également appelé divorce accepté, est défini par l’article 233 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »
Il s’agit du cas où les époux sont d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas expliquer les motifs de leur séparation.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement.
Les époux ne sont cependant pas d'accord sur les conséquences de leur divorce. Le juge doit dès lors statuer sur leurs demandes respectives.
La loi prévoit qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cela signifie que les époux peuvent toujours modifier le fondement de leur divorce (faute, altération définitive du lien conjugal) en faisant le choix d’un divorce accepté.
Ce choix est cependant irrévocable. Les conseils de Me VINCENT-GIROD vous seront à ce titre indispensables.
L’acceptation du principe du divorce peut avoir lieu à différents stades de la procédure :
Ce type de divorce n’est cependant pas applicable lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, tel qu’une mesure de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.
Me VINCENT-GIROD vous conseillera à chaque étape de cette procédure de divorce.
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