Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il est possible que votre préjudice ne puisse pas être indemnisé par l'auteur des faits (s’il est insolvable par exemple) ou par son assureur.

Par l’intermédiaire de votre Avocat, vous pouvez saisir différents organismes, en fonction de l’importance de votre préjudice.

La CIVI est à ce titre compétente pour les victimes :

• d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, 

• d’un viol, d’une agression sexuelle, de traite des êtres humains, de la réduction en esclavage ou de proxénétisme,

• d’un proche décédé suite à une infraction pénale.
  
  

Dans ces cas, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages corporels subis.

Il existe des délais très stricts pour saisir la CIVI :

• 3 ans à compter de la date de l’infraction
• Ou 1 an à compter de la date du jugement vous allouant des dommages et intérêts

Il existe deux phases dans la procédure :

• Une phase amiable obligatoire

L’Avocat adresse à la CIVI une requête mentionnant la demande d'indemnité accompagnée des pièces justificatives.

La CIVI adresse alors au Fonds de Garantie cette demande.

A compter de la réception, le Fonds de Garantie dispose d’un délai de 2 mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation. 

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation, un constat d’accord est signé puis transmis à la CIVI aux fins d'homologation. La somme allouée est alors versée à la victime.

• Une phase judiciaire éventuelle

En cas de refus par la victime de l’offre d’indemnisation, ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, une audience a lieu devant la CIVI afin de fixer le montant des dommages et intérêts.