/
  1. Accueil
  2. Indemnisation des préjudices corporels
  3. Procédure d'indemnisation devant le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) à Villeurbanne
Retour

Procédure d'indemnisation devant le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) à Villeurbanne

Lorsque votre préjudice n'a pas été indemnisé par le responsable ou son assureur, il est possible de saisir ole SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) dans certaines conditions.

Le SARVI est en effet compétent pour les victimes :

  • ayant obtenu des dommages et intérêts suite à un jugement
  • ayant subi de préjudices corporels dits « légers » ainsi que certains dommages matériels

Il existe plusieurs paliers d’indemnisation :

  • Lorsque le montant des dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1.000 Euros : le SARVI vous versera la totalité de la somme due.
  • Lorsque le montant des dommages et intérêts est supérieur à 1.000 Euros : 30% de la somme pourra vous être versée, avec un minimum de 1.000 Euros et un maximum de 3.000 Euros

Pour le reliquat de somme qui n’aura pas été versé, le SARVI aura recours à une assistance au recouvrement. Le but est de d'obtenir le reste dû auprès de la personne condamnée (saisie sur salaire ect…).

Le rôle de Maitre VINCENT-GIROD est de vous aider dans cette démarche de recouvrement afin de permettre le versement des dommages et intérêts dans les meilleurs délais, et sans que la victime n'ait à subir l'insolvabilité de l'auteur des faits.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Pourparlers avec l'assureur en vue de l'indemnisation à Lyon

Pourparlers avec l'assureur en vue de l'indemnisation à Lyon

Vous pouvez avoir souscrit différents contrats d’assurance personnelle comportant des clauses d’indemnisation en cas d’accident, de cambriolage, d’agression, ect… Vous devrez alors immédiatement les informer si vous êtes victimes d’une infraction. S’agissant des accidents de la circulation, il e...
En savoir plus