En cas de désaccord, trois types de divorce judiciaires différents s’offrent à vous :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute

1. Procédure judiciaire commune aux trois cas de divorce contentieux

Quel que soit le type de divorce contentieux que vous choisirez, les étapes sont les mêmes :

• Le dépôt d’une requête en divorce
  

Maitre Marion VINCENT-GIROD, Avocat, rédige un requête en divorce et la dépose auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Cette requête contient la demande de divorce (sans en exposer les motifs), et liste les mesures provisoires souhaitées. Ces mesures ont pour but d’organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure (savoir qui reste dans le domicile conjugal, qui réside avec les enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition des crédits communs…).

Le greffe du tribunal envoie une copie de la requête à l’autre époux et les convoque tous deux à une première audience appelée audience sur tentative de conciliation.

• L'audience sur tentative de conciliation

Lors de cette audience, le juge reçoit d'abord chacun des époux séparément, puis ensemble avec leurs avocats.

Le but de cette audience n’est pas de réconcilier les époux mais d’essayer de trouver des points d’accord entre eux, tant sur le principe même du divorce que sur ses effets.

Suite à cette audience, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation (environ 2 mois après l’audience).

Cette ordonnance fixe les mesures provisoires relatives à l’organisation des rapports entre les époux et avec leurs enfants.

Ces mesures seront applicables dès le prononcé de l’ordonnance et jusqu’à la fin de la procédure (sauf incident particulier nécessitant une nouvelle saisine du juge).

• La requête conjointe ou l'assignation en divorce

Lorsque les époux sont parvenus à se mettre d’accord sur les effets du divorce, une requête conjointe en divorce peut être déposée par les avocats.

A défaut d’accord, une assignation en divorce est rédigée par l’un des avocats et signifiée à l’époux adverse par voie d’huissier.

Elle précise le type de divorce demandé (pour faute, pour altération du lien conjugal, pour acceptation du principe du divorce), les demandes et arguments de l’époux.

L’avocat de l’époux adverse devra alors faire part des demandes de son client par des conclusions en réponse.

Une audience de plaidoirie finale est par la suite fixée.

• Le jugement de divorce

Suite à l’audience de plaidoirie, le juge se prononcera à la fois sur le divorce et sur ses effets.

S’agissant des effets, le juge statuera notamment sur l’attribution du logement familial, les modalités de garde des enfants, l’octroi de pensions alimentaires et d’une prestation compensatoire.

Chaque époux dispose d’un délai d’un mois pour interjeter appel de la décision. Cette décision doit faire l’objet d’un échange avec l’avocat afin d’étudier l’opportunité de ce recours.

En l’absence d’appel, le jugement de divorce sera retranscrit sur les actes d’état civil des époux qui seront définitivement divorcés.

2. Les différents types de divorce judiciaires

2.1 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est également appelé divorce accepté.

Il s’agit du cas où les époux sont d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas expliquer les motifs de leur séparation.

Les époux ne sont cependant pas d'accord sur les conséquences de leur divorce. Le juge doit donc statuer sur leurs demandes respectives.

Pour les différentes étapes du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, un Avocat doit vous conseiller et vous assister.

2.2 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal existe lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Ce délai court à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce.

Il est indispensable de pouvoir prouver cette séparation (nouveau contrat de bail, attestations de témoins…).

Ce type de divorce est principalement utilisé lorsque l’un des époux refuse de divorcer.

2.3 Le divorce pour faute

Ce type de divorce est possible lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette violation peut résulter de violences conjugales ou de l’infidélité d’un des époux par exemple.

La difficulté réside dans la preuve de la faute.

Afin de connaitre le type spécifique de divorce qui vous correspond, vous pouvez contacter Maitre VINCENT-GIROD au 04.84.88.53.79.