Plainte
Lorsque vous êtes victimes d’une infraction, vous êtes en droit de déposer plainte.
Cette plainte peut être faite directement auprès d’un service de police ou de gendarmerie
qui la transmettra au procureur de la République.
Contrairement à certaines idées reçues, les commissariats et gendarmeries sont dans l’obligation de recevoir votre plainte. Seul le Procureur de la République pourra décider de la classer sans suite à défaut d’éléments de preuve.
Me VINCENT-GIROD peut également adresser une plainte écrite directement au Procureur de la République dans votre intérêt.
ATTENTION : La main courante n’est en aucun cas une plainte. Il s’agit d’une simple déclaration qui n’entrainera aucune suite judiciaire.
Enquête ou instruction
A compter du dépôt de plainte, une enquête va débuter.
En fonction de la gravité du délit ou face à un crime, un juge d’instruction sera saisi de l’enquête.
Au cours de l’enquête ou de l’instruction, vous devrez impérativement vous constituer partie civile afin de faire valoir vos droits.
L’assistance de Me VINCENT-GIROD vous permettra :
- D’être informé du déroulement de la procédure
- D’avoir accès au dossier de la procédure
- De solliciter des investigations complémentaires (telles que des auditions de témoins, des demandes d’expertises…)
- De contester certaines décisions en faisant appel
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