Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. »
La spécificité de cette procédure : elle nécessite la seule intervention des avocats des époux et d’un notaire.
L’audience devant le Juge aux affaires familiales est supprimée.
Ce type de divorce suppose que les époux soient d’accord sur tout :
Un projet de convention de divorce va alors être rédigé par les avocats des époux.
Lorsque ce projet est validé par les époux, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours commence à courir à compter de la réception de la lettre.
Passé ce délai, un rendez-vous de signature sera fixé, en présence des deux avocats et des époux.
La convention est par la suite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Dès que le notaire aura enregistré la convention de divorce, elle sera applicable immédiatement et les époux seront officiellement divorcés.
Pour toute prise de rendez-vous, je vous laisse contacter le Cabinet de Me VINCENT-GIROD au 04.84.88.53.79
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