Avocat compétent en divorce à Lyon - Page 4

L’indemnité d’occupation est une compensation financière due par celui qui occupe seul un bien immobilier en indivision, que ce soit suite à un divorce ou à une séparation hors mariage. Son calcul, basé sur la valeur locative avec d’éventuelles décotes, nécessite l'expertise d'un avocat expérimenté en droit de la famille pour garantir un partage équitable des biens.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil: « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » Ce délai co...

  Au Cabinet d'Avocat de Maître VINCENT-GIROD à Lyon, nous comprenons l'importance des questions juridiques liées au divorce et au partage des biens. Chaque année apporte son lot de mises à jour concernant le droit de partage en cas de divorce. Nous sommes là pour vous guider à travers ces change...

Lorsque les époux ont acheté un bien immobilier durant le mariage, il est nécessaire de le partager au moment du divorce.   L’intervention d’un notaire est dès lors obligatoire. Il va en effet dresser un état liquidatif.   Le notaire peut être choisi à VILLEURBANNE, ou LYON, ou les environs. ...

Il est toujours préférable que les époux arrivent à s’entendre sur le partage de leurs biens.   A défaut, l’article L213-3 2°du Code de l'organisation judiciaire prévoit que : « Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la l...

Il existe différents régimes matrimoniaux : le régime de la communauté légale réduite aux acquêts le régime de communauté universelle le régime de la séparation de biens   Il est possible, durant le mariage, de changer de régime matrimonial, en étant assister d’un notaire, et grâce aux co...