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Avocat compétent en divorce à Lyon - Page 4

Altération définitive du lien conjugal

Les spécificités du divorce pour altération définitive du lien conjugal à LYON 5ème

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par l’article 238 du Code civil: « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » Ce délai co...
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les différentes étapes du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à Lyon en Rhône Alpes

Ce type de divorce, également appelé divorce accepté, est défini par l’article 233 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette ac...
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Le Droit de partage lors d'un divorce à Lyon

Le Droit de partage lors d'un divorce à Lyon

  Au Cabinet d'Avocat de Maître VINCENT-GIROD à Lyon, nous comprenons l'importance des questions juridiques liées au divorce et au partage des biens. Chaque année apporte son lot de mises à jour concernant le droit de partage en cas de divorce. Nous sommes là pour vous guider à travers ces change...
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Divorce par consentement mutuel, amiable et sans juge, à LYON

Le rôle primordial de l'Avocat dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, amiable et sans juge, à LYON

Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...
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L’assistance d’un notaire pour la liquidation des biens suite à un divorce à VILLEURBANNE

L’assistance d’un notaire pour la liquidation des biens suite à un divorce à VILLEURBANNE

Lorsque les époux ont acheté un bien immobilier durant le mariage, il est nécessaire de le partager au moment du divorce.   L’intervention d’un notaire est dès lors obligatoire. Il va en effet dresser un état liquidatif.   Le notaire peut être choisi à VILLEURBANNE, ou LYON, ou les environs. ...
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La procédure judiciaire de partage des biens après divorce à MEYZIEU

La procédure judiciaire de partage des biens après divorce à MEYZIEU

Il est toujours préférable que les époux arrivent à s’entendre sur le partage de leurs biens.   A défaut, l’article L213-3 2°du Code de l'organisation judiciaire prévoit que : « Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la l...
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procédure de divorce contentieux et judiciaire

L'accompagnement d'un Avocat à chaque étape de la procédure de divorce contentieux et judiciaire à LYON et alentours

En cas de désaccord, trois types de divorce judiciaires différents s’offrent à vous : Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute 1. Procédure judiciaire commune aux trois cas de divorce conte...
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La liquidation amiable du régime matrimonial pendant ou après le divorce à LYON 3ème

La liquidation amiable du régime matrimonial pendant ou après le divorce à LYON 3ème

En présence de biens entre époux, la liquidation de leur régime matrimonial est obligatoire.   Elle peut avoir lieu à différentes étapes de la procédure de divorce.   1/ La liquidation amiable du régime matrimonial pendant la procédure de divorce à Lyon Lorsque les époux divorcent par consent...
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Les différents régimes matrimoniaux : l'aide d'un Avocat pour bien choisir à Lyon

Les différents régimes matrimoniaux : l'aide d'un Avocat pour bien choisir à Lyon

Il existe différents régimes matrimoniaux : le régime de la communauté légale réduite aux acquêts le régime de communauté universelle le régime de la séparation de biens   Il est possible, durant le mariage, de changer de régime matrimonial, en étant assister d’un notaire, et grâce aux co...
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Evaluation d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce à LYON

Le rôle de l'Avocat pour l'évaluation d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce à LYON 2ème et alentours

Suite au prononcé du divorce, Maitre Marion VINCENT-GIROD va étudier si l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le but de ce versement est de diminuer les déséquil...
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