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Les erreurs à ne pas faire lors d’une procédure de divorce

 

Par Maître Vincent Girod – Avocate en droit de la famille et droit du divorce au barreau de Lyon

Engager une procédure de divorce est une étape délicate, souvent marquée par des émotions fortes, des incertitudes et des décisions prises dans l’urgence. Pourtant, certaines erreurs fréquentes peuvent être évitées. Comprendre ces pièges est essentiel pour aborder cette période avec lucidité et préserver au mieux ses intérêts, tout en limitant l’impact sur les enfants. Voici les principales erreurs à éviter, ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser votre divorce selon Maître VINCENT-GIROD, Avocate en droit du divorce

 

ERREUR N°1 : Ne pas tenter de démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire

Beaucoup de personne s’engagent directement dans une procédure contentieuse par réflexe, par méfiance ou sous le coup de l’urgence, sans explorer les alternatives amiables.

 

Or, l'absence de tentative amiable aggrave souvent les tensions, notamment pour les enfants.

Engager une procédure judiciaire sans avoir tenté une démarche amiable est une erreur pour plusieurs raisons :

 

  •  Un divorce judiciaire peut durer plusieurs années et représente un coût financier
  •  Le juge peut reprocher aux époux de ne pas avoir tenter une médiation
  • Avoir recours à un divorce par consentement mutuel est plus rapide, et permet aux époux de se séparer dans de meilleures conditions, tout en restant chacun accompagné et conseillé par son avocat. Il repose notamment sur une logique de négociation et de compromis juste entre les parties

 

Ce qu'il faut faire :

  •        Consulter un avocat pour évaluer si un divorce amiable est envisageable dans votre situation
  •         Explorer la médiation familiale, y compris en cas de désaccord partiel
  •        Ne pas confondre accord amiable et absence de protection juridique : chaque époux doit en effet impérativement avoir son propre avocat
  •        Garder en tête que même un désaccord partiel peut aboutir à une convention négociée

ERREUR N°2 : Vider les comptes bancaires communs

 

Par « sécurité », certains transfèrent la totalité ou une grande partie de l'argent des comptes joints sur un compte personnel.

 

Cependant, procéder ainsi est une erreur :

  • Vous devrez restituer les sommes transférées
  • Cela complique la négociation à l'amiable

Ce qu'il faut faire :

  •        Demandez à votre avocat le montant des sommes que vous pouvez transférer
  •         Conservez tous les justificatifs de vos prélèvements
  •        Ouvrez rapidement un compte personnel pour vos revenus futurs
  •         Informez votre avocat de tous les mouvements effectués

 

ERREUR N°3 : Ne pas respecter les droits de l'autre parent

 

Il ne faut pas empêcher l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Pourquoi c'est une erreur :

  • Cela va directement à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, qui a besoin de maintenir un lien équilibré avec ses deux parents
  • Cela peut donner l’image d’un parent qui ne favorise pas la relation de l’enfant avec l’autre parent
  • Le juge accorde une importance à la capacité de chaque parent de préserver ce lien : ce comportement peut donc se retourner contre vous

Ce qu'il faut faire :

  •        S’efforcer de maintenir des modalités équilibrées permettant à l’enfant de conserver des liens réguliers avec chacun des parents 
  •        En cas de désaccord, saisir le Juge aux Affaires Familiales plutôt que d'agir unilatéralement
  •        Maintenir une communication écrite avec l'autre parent pour garder une trace
  •        Associer l'autre parent aux décisions importantes concernant l'enfant (santé, scolarité…)

 

ERREUR N°4 : Mettre l'enfant au sein du conflit

 

Parler des tensions, du divorce devant un enfant, le questionner sur l'autre parent, ou tenter d'influencer sa parole pour peser sur les décisions du juge constitue une erreur aux conséquences importantes sur son développement et son équilibre.

 

Pourquoi c'est une erreur :

  • Le juge va évaluer en priorité la capacité de chaque parent à préserver le lien de l'enfant avec l'autre
  • Mêler l’enfant au conflit parental l’expose à un conflit de loyauté
  • Ce comportement peut directement nuire à vos droits sur la résidence et l'autorité parentale
  • Cela aggrave les conflits post-divorce

Ce qu'il faut faire :

  •        Envisager une médiation familiale
  •        Ne pas dénigrer l'autre parent devant les enfants
  •        Éviter de les utiliser comme messagers ou sources d'information
  •        Privilégier une communication directe avec l'autre parent, par écrit si nécessaire

 

ERREUR N°5 : Sous-estimer l'impact financier et fiscal du divorce

 

Il ne faut pas se concentrer seulement sur la rupture du divorce, sans en mesurer l'impact financier réel sur le court et le long terme.

Pourquoi c'est une erreur :

  • Un divorce modifie immédiatement votre imposition
  • Le partage d'un bien immobilier génère un droit de partage de 1,1% sur l'actif net
  • Les prestations sociales et familiales sont recalculées dès la séparation
  • L’un des époux peut être tenu d’aider financièrement l’autre époux

Ce qu'il faut faire :

  •        Consulter un avocat et si nécessaire un notaire en amont
  •        Anticiper le sort du bien immobilier commun (rachat de soulte, vente, attribution)

 

ERREUR N°6 : Ne pas être transparent avec son avocat

 

Parfois, le client ne communique pas l’ensemble des éléments à son avocat.

 

Pourquoi c'est une erreur :

  • Un avocat ne peut défendre efficacement que ce qu'il connaît
  • Une information dissimulée découverte par l'autre partie peut fragiliser toute votre position
  • Votre avocat ne peut pas anticiper les arguments adverses s'il n'a pas un regard complet sur la situation
  • Le secret professionnel vous protège, tout ce que vous dites à votre avocat reste confidentiel

Ce qu'il faut faire :

  •        Tout dire à votre avocat dès le premier rendez-vous, même ce qui vous semble défavorable
  •        Lui communiquer tous les documents en votre possession
  •        Ne pas minimiser les faits pour "améliorer" votre dossier, il vaut mieux une mauvaise surprise anticipée qu'une découverte en audience

 

POINT PARTICULIER SUR LE DOMICILE CONJUGAL :

 

Quitter le domicile conjugal constitue-t-il une faute ?

 

Contrairement à ce qui peut être pensé, quitter le domicile conjugal ne constitue pas automatiquement un risque juridique susceptible de se retourner contre vous dans la procédure.

 

Les conditions d'un départ sans faute :

 

  •        Continuer de participer financièrement aux charges du domicile conjugal (loyer ou remboursement du crédit immobilier, charges courantes) 
  •        Verser une contribution financière pour les enfants et en conserver les preuves
  •        Pour un bien immobilier en propriété : continuer à régler la taxe foncière, les charges de copropriété et les appels de fonds
  •        Formaliser ces engagements par écrit et en informer votre avocat avant de partir

 

 

En revanche, si un des époux quitte le domicile conjugal sans en avertir l’autre et se désengage totalement de ses responsabilités financières, parentales …cela constituera une faute au sens de l’abandon du domicile conjugal.

L'abandon du domicile conjugal peut conduire le juge à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui est parti (sauf cas particuliers).

 

En conclusion, un divorce ne se résume pas à une simple séparation juridique : c’est une transition de vie qui nécessite anticipation, rigueur et un accompagnement avec des professionnels spécialisés. Éviter ces erreurs, c’est non seulement protéger ses droits, mais aussi favoriser des relations apaisées à long terme, en particulier lorsqu’il y a des enfants.

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