La pension alimentaire est une obligation légale. Pourtant, les impayés sont fréquents et peuvent plonger le parent gardien dans une situation financière difficile. Voici les recours qui s'offrent à vous selon Maître VINCENT-GIROD
Il est important de distinguer deux situations :
-La pension alimentaire a été prévue amiablement entre les parents
-La pension alimentaire a été fixée par un Juge
Si les relations le permettent, un premier contact amiable peut suffire. Certains impayés sont liés à une difficulté financière temporaire (perte d'emploi, maladie) plutôt qu'à une mauvaise volonté.
Dans ce cas, il est possible de convenir ensemble d'un échéancier. Cet accord doit impérativement être formalisé par écrit pour avoir une valeur probante en cas de litige ultérieur.
Si les relations ne le permettent pas, il faut saisir le Juge aux affaires familiales avec un avocat afin qu’il statue sur le versement de la pension alimentaire et qu’il en détermine le montant en fonction des situations de chacun.
Si vous êtes dans ce cas et souhaitez saisir le Juge aux affaires familiales, vous pouvez contacter Maître VINCENT-GIROD.
Dans le cas où la pension alimentaire a été fixée par le juge, il est plus facile d’éviter le non-paiement et de contraindre le parent à la verser.
Depuis le 1er janvier 2023, une intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a été mise en place.
L’IFPA est systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixées par une décision de justice.
L’IFPA ne peut être mise en place que par voie judiciaire.
Ce dispositif est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA)
Avec ce dispositif, le parent débiteur* d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier*.
*parent débiteur : celui qui verse la pension alimentaire
*parent créancier : celui qui reçoit la pension alimentaire
L’objectif de ce dispositif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.
De ce fait, en cas de non-paiement du parent débiteur, l’ARIPA verse quand même la pension alimentaire au parent créancier.
L’ARIPA enclenchera ensuite une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée à l’encontre du parent débiteur.
Dans le cas où les parties auraient renoncé au dispositif de l’ARIPA et que le parent débiteur ne paie pas, il est possible de saisir un commissaire de justice.
En effet, dès lors qu’une décision de justice a été rendue, il est possible d’obtenir le paiement de la pension alimentaire par le biais d’un commissaire de justice.
Le commissaire de justice va prélever le montant de la pension alimentaire impayée directement auprès d’un tiers qui doit de l’argent à son conjoint débiteur.
Par exemple, le commissaire de justice va s’adresser à l’employeur de votre conjoint, ou s’il est au chômage, à France Travail et prélever le montant de la pension alimentaire sur ses indemnités chômage.
Cette procédure peut être engagé dès le premier impayé.
Ce que beaucoup ignorent : ne pas payer sa pension alimentaire est un délit pénal.
L'article 227-3 du Code pénal prévoit que le parent qui s'abstient volontairement de verser la pension pendant plus de deux mois encourt :
• 2 ans d'emprisonnement,
• 15 000 € d’amende.
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée auprès du procureur de la République. Cette voie pénale est souvent un levier efficace pour inciter le parent défaillant à régulariser sa situation rapidement.
Maître VINCENT-GIROD, Avocate au Barreau de Lyon, expérimentée en Droit de la famille et Droit du divorce, peut vous accompagner.
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