Lorsqu'un mariage se dissout, les questions financières s'entremêlent souvent à l'émotionnel.

Au cœur de cette complexité réside une délicate interrogation : doit-on partager les indemnités perçues lors d'un licenciement en cas de divorce?

En cas de contrat de mariage de séparation de biens, la réponse est simple : il n’y a rien à partager, chaque époux garde ses indemnités.

En cas d’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté.

Il serait dès lors logique de croire que toutes les indemnités perçues par l’un des époux sont communes. Or, cette analyse est erronée.

Il y a en effet une distinction à faire entre :

- les indemnités qui sont assimilées au salaire (comme par exemple les indemnités de licenciement, ou indemnités de congés payés).

- les indemnités venant dédommager un préjudice moral ou corporel

Dans le premier cas, les indemnités sont communes. Chaque époux a dès lors droit à la moitié.

Dans le second cas, l’article 1404 du Code civil prévoit très clairement que les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral restent propres à chaque époux, peu importe qu’il y ait ou non un contrat de mariage.

Cette distinction a ainsi une incidence sur les droits de chaque époux dans le partage des biens lors d'un divorce.

Me VINCENT-GIROD, Experte en Droit de la Famille, vous apportera toutes les réponses liées à cette interrogation.

Si vous êtes confronté à la question du partage des indemnités perçues lors d'un licenciement lors d'un divorce à Lyon, vous pouvez la contactez via le formulaire ou au numéro de téléphone indiqué.