Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.
Vous divorcez à l’amiable en France et souhaitez savoir si le divorce par consentement mutuel est reconnu à l’étranger ? Maître VINCENT-GIROD Marion, Avocate au Barreau de Lyon, vous guide. Pour plus d'informations contactez-nous au 04.84.88.53.79.
Lorsque les époux s’entendent pour divorcer, ils peuvent avoir recours à un divorce amiable, appelé également divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure très spécifique :
chaque époux doit choisir son propre avocat (un avocat commun n'est plus possible)
les avocats se mettent ...
Avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se demandent souvent combien de temps va prendre cette procédure.Tout va dépendre de l'existence ou non de biens immobiliers, d'enfants communs (mineurs ou majeurs).Le nombre de points d'accord et de désaccord a également ...
Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel (communément appelé « divorce à l’amiable ») ne nécessite plus le passage devant un juge aux affaires familiales. Si cette procédure est plus rapide, elle répond à des règles strictes en matière de coûts et d'honoraires.
Maître V...
La procédure de divorce amiable, appelée également divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide et les conséquences sont immédiates.Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention de divorce (équivalent au jugement de divorce), le dossier est adressé par l'avocat à l...
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