Pour des procédures en lien avec le droit de la famille ou l’indemnisation des préjudices corporels des victimes, faîtes appel à l'expertise du Cabinet Vincent Girod à Lyon.
Vous vous demandez : peut-on modifier la convention de divorce après signature ?
Maître VINCENT-GIROD Marion, avocat à Lyon, vous informe sur les cas où une modification est possible et les démarches à suivre.
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel (communément appelé « divorce à l’amiable ») ne nécessite plus le passage devant un juge aux affaires familiales. Si cette procédure est plus rapide, elle répond à des règles strictes en matière de coûts et d'honoraires.
Maître V...
Depuis le 1er Janvier 2017, il existe une nouvelle procédure de divorce appelée divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’article 229-1 du Code civil indique à ce titre que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un a...
Lorsque les époux s’entendent pour divorcer, ils peuvent avoir recours à un divorce amiable, appelé également divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure très spécifique :
chaque époux doit choisir son propre avocat (un avocat commun n'est plus possible)
les avocats se mettent ...
La procédure de divorce amiable, appelée également divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide et les conséquences sont immédiates.Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention de divorce (équivalent au jugement de divorce), le dossier est adressé par l'avocat à l...
À l’heure du numérique, les plateformes de divorce « pas cher » et les offres à prix cassés fleurissent sur internet. S’il est tentant de vouloir réduire les coûts lors d’une séparation, le choix d’un conseil basé uniquement sur le prix ou le recours à des services automatisés comporte des risques...
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