À Lyon, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est rapide, confidentielle et fréquemment choisie par les couples souhaitant une séparation apaisée.
Cette forme de divorce à l'amiable, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire, soulève néanmoins une problématique cruciale : sa reconnaissance à l’étranger.
Elle est loin d'âtre automatique.
Dans certains États membres de l’Union européenne, cette procédure est acceptée à condition de respecter les règlements communautaires, notamment le règlement Bruxelles II bis.
Toutefois, d’autres pays, comme ceux hors UE, exigent une décision judiciaire pour reconnaître un divorce, excluant ainsi les divorces notariés comme celui appliqué à Lyon.
Des complexités juridiques peuvent surgir lors d’une demande de transcription à l’étranger, notamment en matière de droit de la famille, d’autorité parentale ou de partage des biens.
Il existe ainsi des conséquences très graves lorsque le divorce amiable n'est pas reconnu à l'étranger.
Maître VINCENT-GIROD Marion, Avocate à Lyon, vous accompagne dans chaque étape pour garantir la validité et l’efficacité de votre divorce à l'amiable dans un contexte international.
En cas d'absence de reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger, d'autres procédures amiables pourront vous être proposées comme le dépôt d'une requête conjointe qui donnera lieu à un jugement de divorce.
Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez Maître VINCENT-GIROD Marion, basée à Lyon, via le formulaire de contact ou par téléphone au 04.84.88.53.79
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