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Quelles sont les conséquences d'un divorce amiable à LYON?

La procédure de divorce amiable, appelée également divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide et les conséquences sont immédiates.

Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention de divorce (équivalent au jugement de divorce), le dossier est adressé par l'avocat à l’Étude d'notaire.

Ce dernier devra alors enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, dans les 15 jours de sa réception.

Dès l'enregistrement, une attestation de dépôt est adressée par le notaire aux avocats, qui la communique immédiatement aux ex-époux.

 

Le divorce est alors officiel à compter de la date mentionnée sur l'attestation.

 

Ainsi, entre le jour de la signature du divorce en présence des avocats, et le jour du prononcé du divorce, le délai maximal est de 21 jours.


Les conséquences du divorce amiables sont celles mentionnées dans la convention de divorce signée par les époux, notamment quand à la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens...

Tout est prévu dans un seul et même acte: la convention de divorce par acte d'avocats.

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