La fin d'un mariage ne se limite pas à la rupture du lien affectif ; elle engendre souvent un déséquilibre financier qui peut s'accentuer avec le temps. La prestation compensatoire a justement pour mission de corriger cette inégalité de niveau de vie. Aujourd'hui, l'un des enjeux majeurs de son calcul repose sur l'anticipation des droits à la retraite.

Qu'il s'agisse d'une carrière mise entre parenthèses pour élever les enfants ou d'un sacrifice professionnel pour favoriser la carrière de l'autre conjoint, ces choix de vie créent des disparités qui ne se révèlent pleinement qu'au moment de la fin de vie active.

Me Marion VINCENT-GIROD, Avocate Experte en droit du divorce, vous accompagne dans cette étape très importante.

Une décision récente de la Cour de cassation (du 5 mars 2025) vient d'ailleurs réaffirmer l'obligation de prendre en compte ces ressources futures.

La retraite : un critère de calcul légal et prévisible

Conformément aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer la différence de conditions de vie entre les ex-époux. Pour y parvenir, les juges ne se contentent pas d'analyser la situation immédiate : ils doivent se projeter dans l'avenir.

L'article 271 précise que les "droits existants et prévisibles" en matière de retraite sont des indicateurs essentiels. Cela inclut :

• L'estimation du montant des futures pensions ;
• La durée de cotisation (nombre de trimestres validés) ;
• La nature des régimes (privé, public, indépendant) ;
• Les éventuelles majorations ou rachats de périodes.

Cette analyse est fondamentale lorsque l'un des conjoints a limité son activité professionnelle pour le bien de la famille, impactant ainsi mécaniquement sa future pension.

Une jurisprudence protectrice : l’arrêt du 5 mars 2025

La justice est désormais très ferme : les droits à la retraite, même s'ils ne sont pas encore perçus, constituent une ressource prévisible.

Dans un arrêt notable du 5 mars 2025 (n°22-24.122), la Cour de cassation a annulé une décision qui refusait de prendre en compte cette disparité future sous prétexte que les pensions n'étaient pas encore liquidées. La Cour rappelle que le juge doit estimer, autant que possible, la baisse des droits à la retraite causée par les choix de vie commune (éducation des enfants, soutien à la carrière du conjoint au détriment de la sienne…).

Capital ou rente : comment verser la prestation ?

Si le versement en capital (en une fois ou échelonné) reste la règle, la loi prévoit des alternatives lorsque le déséquilibre financier n'apparaît réellement qu'à la retraite. Une rente viagère peut alors être décidée, particulièrement dans les situations suivantes :

• Un mariage ayant duré de nombreuses années ;
• Des époux proches de l'âge légal de départ à la retraite ;
• Un écart très important entre les deux futures pensions.

Note : Le choix entre capital et rente a également un impact direct sur la fiscalité de la prestation.

L’importance d’un conseil juridique stratégique

Évaluer des droits à la retraite demande une expertise technique pointue : analyse des relevés de carrière, simulations de pensions et anticipation de la fiscalité.

Que ce soit pour un divorce à l'amiable ou une procédure contentieuse, l'accompagnement d'un avocat Expert en droit de la famille est vital pour :

1. Récupérer et analyser les justificatifs de carrière.
2. Réaliser des simulations fiables.
3. Garantir un partage équitable qui protège votre avenir à long terme.

Votre avenir mérite une expertise rigoureuse. Le cabinet de Me Marion VINCENT-GIROD vous accompagne pour évaluer vos droits avec précision, en intégrant toutes les dimensions de votre patrimoine et de votre carrière, afin de vous assurer une sécurité financière durable après votre divorce.