Me VINCENT-GIROD, Avocate Experte en divorce, vous répond.

La prestation compensatoire peut parfaitement prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation (DUH).

L'article 274 du Code civil prévoit explicitement que le juge (ou les époux dans une convention de divorce) peut décider que la prestation compensatoire sera exécutée par l'attribution d'un bien ou d'un droit :

• En pleine propriété.
• Ou sous forme d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Me VINCENT-GIROD, Avocate en divorce, vous explique les points clés à retenir sur cette modalité:

La nature du droit

Le droit d'usage et d'habitation permet à l'ex-époux bénéficiaire de rester dans le logement appartenant à l'autre, soit pour une durée déterminée (ex: 5 ans, 10 ans), soit pour toute sa vie (viager). Contrairement à l'usufruit, ce droit est strictement personnel : le bénéficiaire peut y habiter, mais ne peut pas louer le bien pour en percevoir les revenus.

Le consentement de l'époux débiteur

Une précision importante apportée par la jurisprudence (notamment un arrêt récent de la Cour de cassation de novembre 2024) :

• Si le débiteur est d'accord : Le juge peut librement ordonner cette modalité.
• Si le débiteur n'est pas d'accord : L'attribution forcée d'un bien ou d'un droit (comme le DUH) ne peut être imposée par le juge que si le versement d'une somme d'argent (capital) n'est pas suffisant ou possible pour garantir le paiement de la prestation.
• Biens de famille : Si le logement provient d'une succession ou d'une donation reçue par l'époux propriétaire, son accord exprès est obligatoire pour que le juge puisse attribuer un droit d'usage sur ce bien.

Les avantages

• Pour le bénéficiaire : Cela garantit un toit sans avoir à payer de loyer, ce qui compense directement la perte de niveau de vie.
• Pour le débiteur : Cela évite de devoir décaisser une somme d'argent importante immédiatement ou de perdre définitivement la propriété de son bien (il en conserve la "nue-propriété" et récupérera la pleine jouissance à la fin du droit).

Pour toute question relative à la prestation compensatoire, contactez Maître VINCENT-GIROD Marion via le formulaire de contact ou par téléphone au 04 84 88 53 79.