Lorsque le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) n’est pas reconnu à l’étranger, cela peut avoir plusieurs conséquences très graves, tant d’un point de vue juridiques, administratives que personnelles pour les époux.

Les principales conséquences sont les suivantes:

1/La non-reconnaissance du divorce

Dans le pays étranger concerné :

• Les époux peuvent être encore considérés comme mariés.
• Cela peut empêcher un remariage légal dans ce pays, car un seul divorce reconnu met légalement fin au mariage.

2/Les difficultés administratives

Si le divorce n’est pas reconnu :

• Il est impossible de mettre à jour l’état civil étranger (acte de naissance, acte de mariage…)
• Il existe des problèmes importants pour changer de nom, obtenir des documents, ou déclarer une nouvelle union.
• Les époux sont confrontés à des locages pour la répartition de biens situés à l’étranger (ex : maison, comptes bancaires, etc.).

3/Les conséquences sur les enfants

• L'autorité parentale, la garde ou la pension alimentaire décidées dans le cadre du divorce amiable pourraient ne pas être appliquées à l’étranger.
• Il peut être nécessaire de repasser devant la justice locale pour faire reconnaître ces dispositions.

4/ Les conséquences patrimoniales

• Le partage des biens communs effectué dans le cadre du divorce amiable pourrait ne pas être reconnu.
• Risque de litiges juridiques sur la propriété des biens, surtout s'ils sont situés dans le pays qui ne reconnaît pas le divorce.

5/Le remariage et statut personnel

• Un remariage peut être considéré comme bigame dans le pays où le divorce n’est pas reconnu, avec des sanctions pénales dans certains cas.
• Statut ambigu dans les systèmes juridiques basés sur le droit religieux ou coutumier (ex : certains pays musulmans ne reconnaissent pas le divorce sans intervention judiciaire)

Quelles sont les solutions proposées par Maitre VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en divorce amiable

Si vous êtes concerné, voici quelques solutions :

• Faire reconnaître le divorce via une procédure d’exequatur ou d’homologation dans le pays étranger.
• Vérifier les conventions internationales : certains pays reconnaissent automatiquement les décisions françaises (par exemple au sein de l’UE ou par la Convention de La Haye).
• Envisager un divorce judiciaire en France si l’accord à l’amiable pose problème à l’international (certains pays n’acceptent que les décisions rendues par un juge).

Maître VINCENT-GIROD Marion, Avocat à Lyon, intervient pour sécuriser juridiquement votre divorce, en France comme à l'étranger.

Pour toute question, contactez Maître VINCENT-GIROD Marion via le formulaire de contact ou par téléphone au 04.84.88.53.79.