Que faire lorsqu'un parent refuse de rendre l’enfant à l’autre parent malgré une décision de justice et commet ainsi le délit de non représentation d'enfant?

Me VINCENT-GIROD, Avocat expérimenté en droit de la famille, vous répond.

La non représentation d’enfant est un délit pénal et remplit différentes conditions.

Il faut qu'une décision de justice ait été rendue.

En effet, en cas de séparation ou d'un divorce, le Juge peut être saisi afin que les modalités d’organisation pour la résidence principale des enfants et le droit de visite et d’hébergement d'un parent soient fixées.

Le délit est constitué lorsque le parent qui exerce son droit de garde sur l'enfant refuse de ramener l'enfant chez l'autre parent ou refuse qu'il le récupère.

Le parent privé de son enfant peut dès lors déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou contacter un avocat qui déposera directement une plainte auprès du Procureur de la République.

Les sanctions pénales encourues sont une peine d’an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En fonction de la gravité du délit, et de sa répétition, le parent fautif peut voir en définitive son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant supprimé.

Maitre VINCENT-GIROD, Avocat, vous accompagne dans ces démarches, de la rédaction de la plainte au jugement de condamnation, ainsi que pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez me contacter au 04.84.88.53.79