En règle générale, une pension alimentaire n’est pas rétroactive.

Cela signifie qu’il n’est pas possible de demander le paiement de sommes dues pour une période antérieure à la date à laquelle le juge a été saisi.

Mais la situation est différente en cas d’appel.

Un exemple concret :

Imaginons que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales. En janvier 2024, il rend sa décision et fixe une pension alimentaire de 500 € par mois.

Vous n’êtes pas satisfait(e) de cette décision et vous décidez de faire appel.

La Cour d’appel rend un nouvel arrêt en Décembre 2024 et fixe la pension à 550 €.

Dans ce cas, la nouvelle pension de 550 € s’appliquera rétroactivement à partir du jugement de première instance (Janvier 2024).

La personne qui vous doit la pension devra donc vous verser 50 € supplémentaires par mois entre janvier et décembre 2024.

Pourquoi cette rétroactivité est-elle possible ?

Lorsque vous faites appel, l’affaire est entièrement rejugée. Cela signifie que la décision de la cour d’appel remplace celle du premier juge.

Voici ce que dit la loi :
•    Article 542 du Code de procédure civile :
« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »
•    Article 561 du même code :
« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. »

La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 8 février 2005 :

Si la cour d’appel ne précise pas à partir de quand sa décision s’applique, alors elle remplace celle du premier juge à compter de la date de cette première décision.

En résumé :

•    En première instance, la pension alimentaire n’est due qu’à compter de la décision du juge, sauf décision expresse en faveur d’un point de départ au jour de la saisine du juge 

•    En appel, si le montant de la pension est modifié, le nouveau montant s’applique rétroactivement à la date du jugement initial, sauf indication contraire.