Lorsqu'un bien immobilier est détenu en commun (ou en indivision) et qu'un seul des partenaires ou époux l'occupe après la séparation, il est redevable d'une indemnité d'occupation. Cette somme vise à dédommager celui qui ne peut plus jouir du bien.

Cependant, le droit n'autorise pas à réclamer cette indemnité indéfiniment. Maître VINCENT-GIROD, avocat spécialiste en divorce et droit de la famille à Lyon, vous explique les délais de prescription pour protéger vos droits financiers

1. La règle générale : la prescription quinquennale

Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, le délai de prescription pour réclamer une indemnité d'occupation est de 5 ans (Article 815-10 du Code civil).

Cela signifie que vous ne pouvez remonter que sur les 60 derniers mois précédant votre demande. Chaque mois qui passe sans action de votre part entraîne la perte définitive d'un mois d'indemnité.

Exemple : Si vous demandez l'indemnité en janvier 2026, vous ne pourrez prétendre qu'aux sommes dues depuis janvier 2021, même si l'occupation exclusive a débuté en 2019.

2. Le point de départ : divorce vs hors divorce

Dans le cadre d'un divorce judiciaire

La situation est spécifique. Pour le logement familial, l'indemnité n'est généralement due qu'à compter de l'ordonnance fixant les mesures provisoires (si la jouissance est onéreuse).

Toutefois, une règle particulière s'applique : la prescription est suspendue entre époux pendant toute la durée du mariage. Le délai de 5 ans ne commence donc à courir qu'à partir du jour où le divorce devient définitif.

• L'analyse de Maître VINCENT-GIROD : Cette suspension est une sécurité pour les époux, évitant d'avoir à s'assigner en paiement pendant que la procédure de divorce est encore en cours.

Hors divorce (PACS, Concubinage, Indivision successorale)

Pour les couples non mariés, la règle est plus stricte. Il n'y a pas de suspension de la prescription. Le délai de 5 ans court dès que l'occupation exclusive commence.

• Si vous attendez la liquidation de l'indivision (parfois plusieurs années après la rupture) pour réclamer l'indemnité, vous risquez de perdre une partie importante de vos droits si vous n'avez pas interrompu la prescription plus tôt.

3. Comment interrompre le délai de prescription ?

Pour empêcher le délai de 5 ans de s'écouler et "figer" vos droits, une simple lettre recommandée ne suffit pas toujours juridiquement. Les moyens les plus sûrs préconisés par le cabinet de Maître VINCENT-GIROD sont :

• L'assignation en justice : C'est l'acte le plus fort qui interrompt la prescription.
• Une demande en justice : Même dans le cadre d'une procédure de partage déjà engagée.
• La reconnaissance de dette : Si l'occupant reconnaît par écrit qu'il doit une indemnité.

Pourquoi consulter Maître VINCENT-GIROD ?

Le calcul et la réclamation d'une indemnité d'occupation sont des opérations complexes. Il faut :

1. Évaluer la valeur locative réelle du bien.
2. Appliquer l'abattement pour précarité (souvent 20 %).
3. Vérifier les causes de suspension ou d'interruption de la prescription.

Spécialisée en droit du divorce et de la famille, Maître VINCENT-GIROD sécurise votre liquidation patrimoniale. Que vous soyez l'occupant (pour limiter la dette) ou le co-indivisaire (pour maximiser votre dû), le cabinet élabore la stratégie la plus efficace pour vos intérêts.