Réforme de la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales à compter du 1er Septembre 2020
A compter du 1er septembre 2020, la procédure contentieuse de divorce (devant le Juge aux Affaires Familiales) va connaitre de profonds changements.
L'assistance d'un avocat devient obligatoire dès l'engagement de la procédure.
Le Juge aux Affaires familiales ne pourra désormais être saisi que par voie d'assignation ou de requête conjointe.
La première phase de la procédure appelée phase de tentative de conciliation est transformée en une phase d'orientation afin de pouvoir organiser la suite de la procédure.
L'avocat aura un rôle primordial dans cette nouvelle procédure et les délais de procédure pourront varier en fonction des actes rédigés et des démarches effectuées.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (sans juge) reste pour sa part inchangée. Tout dépendra de l'existence ou non d'un accord total sur le principe du divorce et ses conséquences (telles que le sort du domicile conjugal, résidence des engants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Maitre VINCENT-GIROD, Avocat expert en droit du divorce, est à vos côtés pour vous assister à chaque étape de la procédure choisie.
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Suite au prononcé du divorce, Maitre Marion VINCENT-GIROD va étudier si l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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1. Procédure judiciaire commune aux trois cas de divorce conte...
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