La fiscalité de la prestation compensatoire dépend principalement de la durée de versement (plus ou moins de 12 mois) et de la nature des biens utilisés.

Voici les différences majeures entre un versement en argent et l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation, expliquées par Me VINCENT-GIROD, Avocate Experte en divorce.

L’Impôt sur le revenu (IR)

Pour les services des impôts, le droit d'habitation est traité comme un versement en capital.

• Si libéré sous 12 mois (cas général pour le droit d'usage et d'habitation) :
• Le débiteur (celui qui donne) : Bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % de la valeur du droit (ou de la somme d'argent), dans la limite d'un plafond de 30 500 €. La réduction maximale est donc de 7 625 €.
• Le bénéficiaire (celui qui reçoit) : N'est pas imposable sur la valeur reçue.
• Si versé sur plus de 12 mois (argent uniquement) :
• Ici, le droit d'habitation n'est plus possible sous cette forme fiscale. Si le capital en argent est étalé sur plus de 12 mois (jusqu'à 8 ans), il perd la réduction d'impôt mais devient déductible du revenu global du débiteur, tandis que le bénéficiaire doit le déclarer comme une pension alimentaire.

Les droits d'enregistrement et Taxes (le coût de l'acte)

C'est ici que la différence est la plus marquée, car l'immobilier entraîne des taxes spécifiques.

Attention : Pour un droit d'habitation, il faut obligatoirement passer par un notaire pour publier le droit au service de la publicité foncière. Cela engendre des frais de notaire (émoluments) que vous n'auriez pas pour un simple virement bancaire.

L’évaluation de la valeur

• Argent : La valeur est fixe et évidente (ex: 50 000 €).
• Droit d'habitation : Il faut calculer la valeur économique du droit. On utilise généralement le barème fiscal de l'usufruit ou on estime le montant des loyers économisés sur la durée prévue. Cette évaluation peut être source de discussion avec l'administration fiscale.

En résumé

• L'argent est plus simple, moins cher en frais annexes (pas de notaire obligatoire si c'est dans le jugement) et offre la même réduction d'impôt.
• Le droit d'habitation est plus protecteur pour le quotidien (garantie de logement) mais coûte plus cher en taxes de publicité foncière et frais de notaire.

Pour toute question relative à la prestation compensatoire, contactez Maître VINCENT-GIROD Marion via le formulaire de contact ou par téléphone au 04 84 88 53 79.