Que faire lorsqu'un parent est victime d'un abandon de famille en cas de non paiement de la pension alimentaire par l'autre parent?
Me VINCENT-GIROD, Avocate expérimentée en droit de la famille, vous répond.
L'abandon de famille est un délit pénal et remplit différentes conditions.
En cas de séparation ou d'un divorce, une pension alimentaire peut en effet être fixée par un juge, en présence éventuelle d'avocats, en fonction des besoins de l'enfant et des situations financières respectives des parents.
Le parent qui est condamné à verser cette pension est appelé le débiteur et le parent devant le recevoir le créancier.
Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due pendant deux mois consécutifs, il commet le délit d'abandon de famille.
Cette absence de paiement crée en effet des difficultés financières importantes pour le parent créancier qui ne dispose plus des moyens financiers suffisant pour entretenir l'enfant.
Le parent débiteur peut dès lors déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou contacter un avocat qui déposera directement une plainte auprès du Procureur de la République.
Les sanctions encourues sont une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7.500 Euros d'amende.
Maitre VINCENT-GIROD, Avocat, vous accompagne dans ces démarches, de la rédaction de la plainte au jugement de condamnation.
Vous pouvez me contacter au 04.84.88.53.79