Selon l’article 242 du code civil, le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette violation peut résulter de différents faits :

• violences conjugales
• infidélité
• manquement au devoir d’assistance lorsque l’un des époux est malade
• alcoolisme, prise de drogues
• contamination d'une maladie (sida ect...)

La difficulté réside dans la preuve de la faute.

Maitre VINCENT-GIROD, Avocat, aidera l’époux demandeur à réunir les preuves nécessaires afin de prouver les fautes commises (certificat médical, plainte, attestations de témoins, photographies, constat d'huissier ect…).

Le divorce pour faute peut être prononcé à l’encontre d’un seul des époux (divorce aux torts exclusifs) ou à l’encontre des deux époux (divorce aux torts partagés).

Dans ce second cas, Me VINCENT-GIROD vous accompagnera afin de démontrer qu'aucune faute n'a été commise.

Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

Vous pouvez contacter Maitre VINCENT-GIROD au 04.84.88.53.79 pour la fixation d'un rendez vous.